J.O. 26 du 31 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02244

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Arrêté du 20 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR : MCCA0400004A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2004.


Jean-Jacques Aillagon